Les utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales de
services et d’utilisation, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin qu’ils puissent
utiliser les fonctionnalités qui leurs sont proposées.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le site www.help4pet.fr est la propriété exclusive de la société Help4Vet, SELARL au capital
social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre, sous le
numéro 921 446 605 et dont le siège social se situe au 114 rue des suisses, 92000 Nanterre.
Dans le cadre de son activité, la société help4pet propose plusieurs services :
– Un service de télé-expertise vétérinaire au sens de l’article 4 du décret n°2020-526 du 5 mai
2020 permettant aux vétérinaires de solliciter l’avis d’un vétérinaire expert dans le cadre de
la prise en charge d’animaux reçus en urgence. Les utilisateurs pourront être des vétérinaires
ou des cliniques vétérinaires ;
– Un service de formation en présentiel ou en distanciel, par l’utilisation de modules de
formation dans un espace électronique sécurisé.
Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales »)
énoncent les règles applicables à l’utilisation du site que les utilisateurs s’engagent à respecter en les
acceptant en tant que client.
1. OBJET
Tout d’abord, il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article liminaire du
Code de la consommation, on entend par :
– « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
– Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans
le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit
au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
S’agissant des professionnels, les présentes Conditions Générales constituent, selon l’article L.441-
1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
société help4pet (ci-après « help4pet ») fournit les services aux vétérinaires ou à des cliniques
vétérinaires, clients professionnels (Ci-après « le Client »).
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet du help4pet. Les
éventuelles photographies et/ou graphismes utilisés pour présenter les services n’ont aucune valeur
contractuelle et ont pour seule fonction de les illustrer et ne sauraient engager la responsabilité du
help4pet.
1Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et
l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du
contrat de fourniture de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout
autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées
avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans
restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à
l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
2. SERVICES PROPOSES
2.1. Télé-expertise
help4pet propose, sous forme d’abonnement ou d’achat « à la carte » sous forme de « crédits »,
un service de télé-expertise au sens de l’article 4 du décret n°2020-526 du 5 mai 2020, par
l’intermédiaire de la plateforme en ligne hébergée sur le site www.help4pet.fr.
Le Client peut solliciter l’avis d’un vétérinaire télé-expert de help4pet dans le cadre de la prise en
charge de chiens et de chats reçus en urgence.
Pour obtenir l’avis d’un télé-expert, le Client doit d’abord remplir le formulaire en ligne de demande
d’avis, en fournissant les informations importantes à la compréhension du cas.
L’avis fournit par help4pet à la suite de l’envoi du formulaire peut se décliner sous la forme :
o D’un échange manuscrit entre le Client et le vétérinaire télé-expert par l’intermédiaire d’un
tchat ;
o D’une télé-assistance par visio à la réalisation de « procédures techniques non chirurgicales et petites
chirurgies d’urgence ».
Par « procédures techniques non chirurgicales et petites chirurgies d’urgence » sont notamment entendues : pose
de cathéter (périphérique, central), prélèvement sanguin, thoracocentèse, abdominocentèse,
cystocentèse, péricardiocentèse, sondage urétral, oxygénothérapie (dont pose de sonde nasale,
naso-pharyngée, naso-trachéale), sondage (naso-oesophagien, naso-gastrique, oro-gastrique),
trachéotomie, pose de drain thoracique, lavement colique, gestion de plaies et abcès, examen
échographique POCUS, don du sang chien/chat.
D’autres procédures peuvent être assistées par le vétérinaire télé-expert, à la seule discrétion de ce-
dernier.
Le vétérinaire télé-expert de help4pet fournit un avis sur la base des éléments observés et
communiqués par le Client. Il est du devoir et de la responsabilité du Client utilisateur du service
de rechercher et fournir les informations importantes à la compréhension du cas.
Ce service est disponible du lundi au dimanche de 20 heures à 8 heures le lendemain matin. En
dehors de ces heures, le formulaire de demande d’avis ne sera pas accessible.
2help4pet s’engage à traiter la demande d’avis dans les meilleurs délais au regard du degré
d’urgence de la semaine, laissé à la seule appréciation du vétérinaire-expert.
En tout état de cause, help4pet s’engage à initier l’échange dans un délai de 15 minutes au
maximum à compter de la réception de la demande d’avis.
2.2. Formation
help4pet propose des actions de formation en présentiel ou en ligne via internet.
La formation en ligne par internet consiste à fournir des modules de formation dans un espace
électronique sécurisé. L’ensemble des modules, objet de la commande sera mis à la disposition du
Client, dans un portail e-learning après acceptation de la commande.
Sauf conditions particulières expressément convenues, les modules de formation sont disponibles
en langue française et font l’objet d’une fiche descriptive disponible sur le site.
La durée de la formation est donnée à titre indicative et ne constitue pas une obligation de résultat.
Les supports et contenus de formation sont disponibles sans limitation de durée, sous réserve de
disposer de son compte actif.
help4pet se réserve la faculté de modifier les modules de formation proposés sur son site, tant
dans leur organisation générale que dans leur nature, leur contenu, sans que cette modification
ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client.
help4pet pourra fournir tout document attestant de l’inscription et du suivi de la formation
effectuée.
help4pet ne peut garantir que les modules de formation proposés soient considérés comme de
la formation continue par l’Ordre national des vétérinaires.
La plateforme e-learning est accessible en permanence, à l’exception des cas évoqués dans les
présentes Conditions Générales.
3. ACCÈS AU SITE
Afin de pouvoir accéder au site pour utiliser les services proposés, le Client doit disposer du
matériel adéquat, à savoir :
– Un ordinateur ou ;
– Un smartphone ;
– Une connexion à internet ;
– Et éventuellement les logiciels nécessaires.
L’accès au site est gratuit.
Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation
de la technique de communication à distance, restent à la charge du Client, selon les modalités
fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.
34. LA SOUSCRIPTION AU(X) OFFRE(S) CHOISI(S)
4.1. Le choix des offres
Le Client peut opter pour :
– L’offre de télé-expertise selon le type d’abonnement ou à la carte ;
– Les formations.
• La télé-expertise :
En cliquant sur l’onglet « Les Offres », le Client arrive sur une page détaillant les différents choix
d’abonnement.
Il a également la possibilité de choisir entre une offre mensuelle ou annuelle avec un
bouton faisant évoluer le tarif de ces offres selon ce choix. La différence sur ces deux offres
réside dans le tarif et la durée de l’engagement. Les modalités de fonctionnement des
crédits restent les mêmes.
Il est ainsi invité à sélectionner l’offre de services qu’il souhaite acquérir en cliquant sur le bouton
« souscrire ».
a) L’offre mensuelle sans engagement
Le Client est invité à sélectionner l’offre qui correspond à ses besoins.
Les crédits sont réinitialisés mensuellement, à la date d’anniversaire de la confirmation de la
commande.
Les crédits non consommés au moment du renouvellement mensuel ne sont pas reconduits, et ne
peuvent faire l’objet d’un remboursement ou de toute autre mesure compensatoire. En cas
d’utilisation de la totalité des crédits avant le renouvellement mensuel, le Client a la possibilité
d’acheter des crédits « à la carte ».
b) L’offre annuelle avec engagement de douze (12) mois
Le Client est invité à sélectionner l’offre qui correspond à ses besoins.
La durée de l’adhésion avec engagement est de douze (12) mois à compter de la confirmation de la
commande.
Les crédits sont réinitialisés mensuellement, à la date du début du service.
Les crédits non consommés au moment du renouvellement mensuel ne sont pas reconduits, et ne
peuvent faire l’objet d’un remboursement ou de toute autre mesure compensatoire. En cas
d’utilisation de la totalité des crédits avant le renouvellement mensuel, le Client a la possibilité
d’acheter des crédits « à la carte ».
c) Achat « à la carte » de crédits
4La création d’un compte permet au Client d’avoir accès à l’achat de crédits à la carte.
Après création gratuite d’un espace adhérent, et en cliquant sur « recharger mes crédits » dans ce
dernier, le Client a la possibilité d’adhérer à la formule « à la carte », gratuite et sans engagement,
permettant l’achat de crédits.
Ces crédits ont une validité de trois (3) mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, ils ne
seront plus utilisables.
Les demandes d’avis sont équivalentes au nombre de crédits suivants :
– Demande de tchat : 1 crédit ;
– Demande de visio : 2 crédits.
Les avis donnés dans le cadre de conversations manuscrites par tchat se veulent un échange
instantané entre le Client et le vétérinaire télé-expert. En cas de conversation excédant une durée
estimée comme raisonnable par le vétérinaire télé-expert, ce-dernier pourra facturer l’avis de crédits
supplémentaires.
• La formation :
Des modules de formation seront proposés sur le site selon le tarif en vigueur figurant.
Le détail des formations proposées est précisé sur le site.
4.2. La commande
Le Client est invité à sélectionner l’offre souhaitée.
Le Client devra remplir un formulaire de contact pour être recontacté par help4pet pour
souscrire à l’offre.
Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier
immédiatement toute erreur constatée.
La vente ne sera définitive qu’après l’envoi au Client d’un mail de confirmation de commande,
intitulé « confirmation de commande ». Le Client est invité à fournir une adresse mail valide.
Les données enregistrées dans le système informatique de help4pet constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client, conformément aux dispositions de l’article
1366 du Code civil.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats dont les commandes
sont supérieures à 120 Euros sont conservés par help4pet.
5Pour créer son compte « Client », il est nécessaire de compléter le formulaire d’inscription et de
renseigner les données personnelles ou professionnelles demandées comme notamment : nom,
prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, adresse de facturation.
Les informations à compléter obligatoirement seront signalées par un astérisque *
.
Les renseignements nécessaires concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données
des Clients que help4pet assure, sont à retrouver dans le document « Politique de confidentialité
des données », https://help4pet.fr/politique-de-confidentialite/
A cet égard, le Client s’engage à renseigner des informations à jour et exactes, lesquelles pourront
être modifiées ultérieurement dans l’espace « Client ».
L’accès au compte « Client » sera donc possible par un identifiant associé à un mot de passe qu’il
lui appartiendra de choisir lors de son inscription.
Il est donc essentiel, pour la sécurité de ses données, que le Client choisisse un mot de passe
complexe et qu’il assure la confidentialité de celui-ci. Pour l’aider à le choisir, le Client peut se
rendre sur le site ci-joint qui propose plusieurs solutions pour l’y aider :
https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/comment-choisir-un-bon-
mot-de-passe
Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué
ni partagé avec des tiers. Il est rappelé que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites
ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un
site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.
Si le Client perd ce mot de passe, il devra prévenir help4pet au plus vite à l’adresse mail
contact@help4pet.fr afin que help4pet puisse faire le nécessaire et notamment l’inviter à valider
l’accès à son compte « Client » à partir de ce compte.
L’authentification permise grâce à cet identifiant et mot de passe assure l’imputabilité des actions
effectuées via le site. Ainsi, en cas de perte de ces moyens d’authentification, et tant que help4pet
n’a pas été prévenu de celle-ci, le Client reste présumé responsable des actions effectuées sur ce
compte.
Le Client peut à tout moment décider de supprimer son compte « Client » selon les modalités
décrites sur le site.
4.3. Modification des services souscrits
Les éventuelles modifications des services souscrits pourront être prises en compte par help4pet
uniquement en adressant un mail à help4pet, dans un délai d’un mois après avoir reçu le mail de
confirmation de la commande ou sur son espace personnel.
Le Client recevra une confirmation de la modification par mail. Le changement sera effectif sous
un délai d’un (1) mois le cas échéant.
A défaut de réception de ce mail, cela signifie que la modification de la commande n’aura pas été
validée par help4pet. Il est inutile de recommencer la démarche.
6Il convient de souligner que help4pet n’est pas tenu d’accepter une demande de modification de
commande.
4.4. Annulation des services souscrits
help4pet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Le Client pourra annuler sa commande dans les cas suivants :
– Soit en cas de force majeure définit dans les présentes CGV ;
– Soit à tout moment, dans un délai ne pouvant excéder 15 jours après la validation de
commande (ou la passation de commande). Dans ce dernier cas, si le Client a été débité
de son paiement, il recevra son remboursement dans un délai de 15 jours.
5. LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
– Prendre connaissance des présentes Conditions Générales ;
– Utiliser le site conformément au but défini par help4pet ;
– Ne pas nuire au bon fonctionnement du site ;
– Collaborer de bonne foi avec help4pet et ses sous-traitants ;
– Fournir tous les renseignements et informations nécessaires ;
– Attester être un vétérinaire disposant du droit d’exercer ou attester que les utilisateurs soient
des vétérinaires ayant le droit d’exercer ;
– Payer help4pet selon les modalités convenues ;
– Donner son accord pour l’utilisation de témoignages, résultats de sondages et avis dans les
communications officielles de help4pet et de signer toute autorisation à cet effet ;
– Donner son accord pour ajouter sa clinique à nos références, comme le site-web et les
communications officielles de help4pet ;
– D’informer help4pet dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x)
module(s) de toute non-conformité ou anomalie et de fournir les justificatifs le cas échéant.
– D’informer help4pet dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un
dysfonctionnement technique ;
– Ne pas intervenir ou faire intervenir un tiers sur le(s) module(s).
Plus particulièrement, pour les échanges disponibles sur le site, dont le chat de télé-expertise ou
pour les formations, le Client s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en
vigueur et s’interdisent notamment (liste non limitative) :
– D’usurper l’identité d’un tiers ;
– De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
– D’entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce
soit ;
– De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
– De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe,
négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la
7dignité humaine ;
– De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la
fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes
ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité
;
– De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à
l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les
bonnes mœurs ;
– De publier des informations à caractère commercial ou publicitaire sauf notre autorisation
préalable et écrite ;
– De publier sur le Site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait
contraire à l’une de ces règles.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système
informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de
modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles
de sanctions pénales.
En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, help4pet se réserve le droit de
bloquer l’accès des Clients à tout ou partie des services et fonctionnalités du Site, voire de
supprimer l’accès au compte personnel des Clients de façon temporaire ou définitive, sans aucune
contrepartie et notification préalable. Le Site pourra en outre réclamer la réparation du préjudice
qu’elle aura subi du fait de ce comportement.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée au Site, du fait
d’informations ou données provenant des utilisateurs, chaque Client devra fournir immédiatement
au Site toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis du Site comme de
tiers aux droits desquels ils auraient porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences
éventuelles de leurs actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris
celles emportant une responsabilité pénale.
6. LES OBLIGATIONS DE help4pet
help4pet s’engage à :
– Établir ses meilleurs efforts, au titre d’une obligation de moyen, afin de permettre et l’accès
à sa plateforme pendant la durée des droits d’utilisation des services ;
– Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier au dysfonctionnement dans un délai
de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, help4pet prolongera l’accès au profit des Utilisateurs
pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité ;
– À traiter la demande d’avis dans les meilleurs délais au regard du degré d’urgence de la
demande, laissée à la seule appréciation du vétérinaire-expert, et dans un délai de 15 minutes
au maximum à compter de la réception de la demande d’avis ;
– Fournir des contenus de formation adéquates et de qualité.
Il convient de rappeler que le help4pet est soumis à une obligation de moyens et ne peut pas
garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du site et des modules de formation.
8Le Client reconnait ainsi que la responsabilité d’help4pet ne saurait être engagée pour des
problématiques inhérentes à l’utilisation d’Internet et indépendantes de la volonté d’help4pet,
comme en cas de panne éventuelle des services (par exemple l’interruption des services d’électricité)
ou de contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau du Client.
7. PRIX DES SERVICES
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de la passation de
commande.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (ou « HT ») et seront majorés du taux de TVA
applicable.
Pour les services de formation, le Client est informé que help4pet est exonéré de TVA
conformément à l’article 261-4 4° du Code général des impôts.
Les prix des services tiennent compte des éventuelles remises ou promotion qui apparaîtront de
manière distincte sur le récapitulatif de commande.
help4pet s’accorde le droit de modifier ses tarifs. Le Client en sera informé au moins trente (30)
jours à l’avance.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1. Les moyens de paiements
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande
par le Client selon les modalités suivantes :
– Par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express, … ;
– Par virement bancaire, les coordonnées bancaires figureront au moment de la passation
de la commande ;
– Par prélèvement SEPA.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte du
Client. Dans ce cas, help4pet invite le Client à se reprocher de sa banque pour en demander
l’annulation du paiement.
Le Client pourra modifier son moyen de paiement dans son espace personnel.
8.2. Les pénalités de retard
A défaut de règlement dans le délai prévu, des pénalités seront exigibles le lendemain de son
expiration sans qu’un rappel soit nécessaire jusqu’au paiement complet.
Ces pénalités s’élèvent au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne
(BCE) majoré de 10 points.
9Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante
(40) Euros prévue à l’article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
9. EXCLUSION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
En principe, le droit de rétractation prévu à l’article L.221-28 du Code de la consommation est
applicable dans les contrats de vente à distance conclus entre des professionnels et des
consommateurs.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, le Client est un vétérinaire ou une clinique et
sera considéré à tout le moins comme un non-professionnel voire un professionnel par le Code de
la consommation.
Ainsi, le droit de rétractation sera exclu.
Par ailleurs, si les présentes conditions générales sont conclues hors établissement de
help4pet, et sont considérés comme des contrats conclus hors établissement au sens des
dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique
pas pour les contrats suivants :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils
ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, le Client est invité à rempli l’attestation en annexe et/ou à cliquer sur la case à cocher
à cet effet.
10. RÉSILIATION
• Résiliation de plein droit à tout moment :
Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse
contact@help4pet.fr, par l’une ou l’autre des Parties :
– Pour les abonnements de douze (12) mois avec reconduction tacite : sous réserve d’un
délai de préavis d’au moins un mois avant la date d’anniversaire de l’abonnement.
L’abonnement reste dû jusqu’à la date d’anniversaire ;
– Pour les abonnements mensuels : au plus tard quarante-huit heures avant la fin du mois
en cours. En tout état de cause, le mois en cours reste dû.
• Résiliation pour faute :
10Les présentes CGV pourront également être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des Parties
en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations.
Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses
obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le contrat de façon anticipée, en lui
indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette
notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses
obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions des CGV.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de
respecter les CGV de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et
ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant
l’inexécution de l’obligation contractuelle.
La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de
réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste
faisant foi.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.
help4pet peut résilier à tout moment en cas de non-paiement par le Client.
11. ALEAS, DIFFICULTES ET RECLAMATIONS
Pour toute difficulté rencontrée, aléa ou réclamation, le Client doit contacter help4pet via le
formulaire de contact sur le site web ou par mail à l’adresse contact@help4pet.fr. help4pet
s’engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.
12. ASSURANCE
help4pet et le Client sont titulaires d’une police d’assurance garantissant les conséquences
pécuniaires du fait de sa responsabilité civile professionnelle et délictueuse.
13. RESPONSABILITÉ
Il convient de rappeler que help4pet est soumis à une obligation de moyen de fournir une
plateforme permettant la mise en relation de jeunes vétérinaires avec des professionnels
expérimentés, ainsi que des modules de formation.
Il ne peut pas garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du site et des modules de
formation.
Le Client reconnait ainsi que la responsabilité de help4pet ne saurait être engagée pour des
problématiques inhérentes à l’utilisation d’Internet et indépendantes de sa volonté, comme en cas
de panne éventuelle des services (par exemple l’interruption des services d’électricité) ou de
contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau du Client.
11De plus, le Client est informé qu’il reçoit des avis de la part de vétérinaires expérimentés, partenaires
de la plateforme, constituant des analyses et des recommandations fondées sur les seuls éléments
partagés par ses soins.
Le Client est responsable de l’utilisation des informations dont il bénéficie, des éléments partagés,
de la mise en œuvre et le suivi de recommandations. Il reste le seul responsable de ses actes. Le
Fournisseur des Service ne saurait, à aucun titre et en aucune manière, voir sa responsabilité engagée
en ce sens.
La responsabilité de help4pet ne pourra ainsi être engagée qu’en cas de faute ou de négligence
prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque
nature que ce soit.
En tout état de cause, le montant du préjudice ne pourra pas excéder le prix de l’offre.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par help4pet liée à une intervention de
maintenance corrective, help4pet mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement
dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, help4pet prolongera l’accès du ou des
module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s)
doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x)
module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies
ou non-conformité constatée. Seul help4pet peut intervenir sur le(s) module(s).
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments qui composent le site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins,
graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou
partie d’un élément du site, sont et restent la propriété de help4pet ou de ses ayants droit.
La reproduction de tout ou partie de ce site ou les éléments qui le composent sur un support, quel
qu’il soit est, formellement interdite. Aucun droit, titre ou intérêt lié aux droits de propriété
intellectuelle n’est transféré au Client par les présentes Conditions Générales.
L’ensemble des contenus du site (images, textes, base de données…) est soumis à la législation
française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des
marques, droit des bases de données, etc.).
Si le Client constate que des éléments publiés sur le site portent atteinte à des droits d’auteur ou
autres droits protégés, merci de contacter help4pet à l’adresse mail contact@help4pet.fr ou par
courrier à : 114 rue des Suisses 92000 Nanterre.
Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété
intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie
quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé
d’extraction automatique.
S’agissant des modules de formation, les contenus des modules et leurs éventuels supports, y
compris les outils d’animation, le scénario pédagogiques, les éventuels outils d’évaluation sont
12réalisés par help4pet, laquelle dispose des droits de propriété intellectuelle attachés à ces
contenus.
help4pet garantit qu’elle est titulaire ab initio de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle
nécessaire à l’utilisation de ces contenus. Elle concède uniquement, à titre non-exclusif, un droit
d’utilisation au Client pour lui permettre de mettre en application les compétences acquises, dans
toute l’étendue nécessaire à la parfaite utilisation personnelle du Client. Cette licence est accordée
pour le territoire français, pour toute la durée de l’offre souscrite.
Ainsi, le Client est informé que toute reproduction, représentation, intégrale ou partielle de ces
contenus de formation, sans l’autorisation expresse de help4pet constitue une contrefaçon et
l’expose à des sanctions civiles et pénales.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), help4pet est amené à collecter des données
personnelles du Client nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires, sous-traitants de help4pet.
help4pet s’engage à mettre en place les mesures appropriées pour la confidentialité et la sécurité
des données personnelles.
Le Client dispose également de plusieurs droits sur ses données, notamment un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement des données.
Pour connaître le détail des droits du Client, des motifs des traitements et des mesures prises pour
en assurer la sécurité, help4pet l’invite à se rendre sur la page « Politique de confidentialité des
données » https://help4pet.fr/politique-de-confidentialite/ et à la lire attentivement.
16. FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière
contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors
de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de
son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne
justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes Conditions Générales est
expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.
Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement
prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes Conditions Générales, et qui revêt
donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.
13Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra
immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la
survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de
l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra
reprendre immédiatement l’exécution des prestations.
Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure,
l’autre Partie pourra choisir de résilier les présentes Conditions Générales, par notification à la
Partie empêchée, et ce sans indemnité.
17. INCÉSSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes Conditions Générales ne peut
être cédé par aucune des Parties à un tiers.
En cas de violation de cette clause et/ou de partage constatés des clés d’accès, help4pet se réserve
de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
18. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.
Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque
des présentes conditions des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
19. NULLITÉ
La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’emporte pas la nullité de
l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont
tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la
suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui
se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale
des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique des Conditions Générales.
Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
20. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La validité, l’exécution ou l’inexécution et l’interprétation des Conditions Générales sont régies par
le droit français.
14Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute
contestation qui pourrait s’élever entre elles en relation avec les présentes Conditions Générales.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de
Nanterre.
15ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT DE
RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite renoncer au
droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour les
contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation ;
Je soussigné, ______________________________________________, renoncer à mon
droit de rétractation.
A l’attention de help4pet
– Commande du ………………………………………..
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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